Article (sans numéro) JORFARTI000032800836
Sénat Session extraordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques, à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable, à celle des finances et à celle des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.