Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants d'aérodromes civils ne détenant pas un certificat européen, ouverts à la circulation aérienne publique et agréés à usage restreint, et organismes de formation professionnelle dispensant la formation initiale aux personnels exerçant les activités de prévention du péril animalier. Objet : simplification de la réglementation relative à la formation initiale des personnels exerçant les activités de prévention du péril animalier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté supprime l'obligation de conventionnement par la direction générale de l'aviation civile des organismes de formation professionnelle dispensant la formation initiale aux personnels exerçant les activités de prévention du péril animalier. Désormais, à l'instar des exploitants d'aérodromes détenant un certificat européen, les exploitants d'aérodromes qui demeurent soumis à la réglementation nationale peuvent confier les missions de formation à des organismes non conventionnés par la direction générale de l'aviation civile. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2, L. 6332-1 et L. 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle disposant de personnels qualifiés ou expérimentés dans le domaine. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.