Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts (ONF). Objet : liste des documents délivrés par l'ONF dont la production est confiée à l'Imprimerie nationale ; mesures particulières de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret établit la liste des documents délivrés par l'ONF dont la production est, pour des raisons de sécurité, confiée à l'Imprimerie nationale. Sont concernées les cartes d'identité professionnelle sécurisées des fonctionnaires assermentés de l'ONF et leurs cartes d'autorisation de port d'armes. Références : le décret est pris en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment son article D. 221-1 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 26 mai 2016,
Décrète :
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
-les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ; -les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.