Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 mai 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032824039
La formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte deux modules d'une durée respective de six heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.
Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
Article 2 JORFARTI000032824041
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 311-24 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008.
Le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe est le niveau élémentaire d'utilisation de langue et se caractérise par la capacité, pour l'apprenant, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l'écrit comme à l'oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-24, les besoins en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine sont évalués sur la base d'un test de compréhension et d'expression écrites et orales, organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'occasion de l'entretien prévu à l'article R. 311-21. Ce test, élaboré à partir des descripteurs du cadre européen commun de référence pour les langues, se décline en une série d'exercices et de questions destinées à mesurer, sur une échelle de 100 points, les compétences linguistiques de l'étranger par rapport au niveau A1.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'office, par un organisme prestataire de formation linguistique qu'il sélectionne au terme d'une procédure de marché public. L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression orales est réalisée par l'auditeur de l'office lors de l'entretien personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-21.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique d'une durée maximale de 200 heures qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle.
Article 3 JORFARTI000032824042
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 311-24 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, attestant d'un enseignement suivi en langue française ;
3° Test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Article 4 JORFARTI000032824043
La formation linguistique comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation. Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Article 5 JORFARTI000032824044
A l'issue des formations civique et linguistique dûment suivies par l'étranger, l'organisme de formation remet à l'étranger une attestation nominative de présence. Celle-ci mentionne la réalisation des formations prescrites et, dans le cadre de la formation linguistique, le nombre d'heures suivies ainsi que les résultats obtenus aux tests intermédiaire et final.
Article 6 JORFARTI000032824045
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire) ;
2° L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) ;
3° L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Article 7 JORFARTI000032824049
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 8 JORFARTI000032824050
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000032824052
ANNEXE
CONTENU DES DEUX MODULES DE FORMATION CIVIQUE
Module Formation civique :
1. La France : son territoire, son organisation, son histoire.
2. La République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
3. Les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité.
4. Les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire.
Module Vivre et accéder à l'emploi en France :
Préambule : les services publics de proximité.
1. Vie quotidienne.
2. Accès à la santé.
3. Accès à l'éducation et à la scolarité.
4. Se loger.
5. Vivre en France : un équilibre entre droits et obligations.
6. Accès à l'emploi et à la création d'activité.
Fait le 1er juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)