Article 1 JORFARTI000032842821
L'annexe 2 de l'arrêté du 5 janvier 2012 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2012 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 2016
Publié le5 juillet 2016
PublicationJORF n°0155 du 5 juillet 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVT1507807A
IdentifiantJORFTEXT000032842816
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-9 à L. 2142-12 et L. 2142-14 ;
Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment ses articles 7 et 9 et ses annexes ;
Vu les arrêtés des 7 novembre 2011 et 5 janvier 2012 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2012 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;
Vu le courrier de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 juillet 2013, complété par courriel du 24 mars 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032842822
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000032842824
ANNEXES ANNEXE 1 MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE 2 RÉFÉRENCE CADASTRALES, PAR DÉPARTEMENT, DE BIENS LISTÉS À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2012 MODIFIÉ
L'annexe 2 : « Référence cadastrales, par département, de biens listés à l'annexe 1 » est modifiée comme suit : 1. Au « II. - Département des Hauts-de-Seine » : a) Dans le tableau, sous « 3. Commune de Malakoff (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”) », sont ajoutées les lignes suivantes :
RÉFÉRENCES cadastrales | SUPERFICIE (en mètres carrés) | ADRESSE CADASTRALE | CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2 dont relève le bien | |
|---|---|---|---|---|
I | 214 | 565 | Boulevard Gabriel-Péri, boulevard Charles-de-Gaulle, SNCF Chartres à Paris | A - 1 |
J | 151 | 2 992 | SNCF de Brest à Paris | A - 1 |
N | 194 | 8 545 | SNCF de Brest à Paris | A - 1 |
O | 199 | 6 789 | SNCF de Brest à Paris | A - 1 |
b) Après le tableau, sous « 3. Commune de Malakoff (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”) », les dispositions suivantes sont insérées : « 4. Commune de Châtillon (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”)
RÉFÉRENCES cadastrales | SUPERFICIE (en mètres carrés) | ADRESSE CADASTRALE | CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2 dont relève le bien | |
|---|---|---|---|---|
F | 56 | 2 713 | SNCF Chartres à Paris | A - 1 |
H | 29 | 8 812 | SNCF Chartres à Paris | A - 1 |
5. Commune de Montrouge (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”)
RÉFÉRENCES cadastrales | SUPERFICIE (en mètres carrés) | ADRESSE CADASTRALE | CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2 dont relève le bien | |
|---|---|---|---|---|
X | 94 | 2 370 | Avenue Marx-Dormoy | C - 1 |
2. Au « III. - Département de l'Essonne », après le tableau, sous « 4. Commune de Massy (ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”) », les dispositions suivantes sont insérées : « 5. Commune de Bures-sur-Yvette (ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”)
RÉFÉRENCES cadastrales | SUPERFICIE (en mètres carrés) | ADRESSE CADASTRALE | CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2 dont relève le bien | |
|---|---|---|---|---|
AE | 13 | 18 439 | Le Parc du Grand Mesnil | A - 1 |
AZ | 106 | 22 151 | Rue de la Hacquinière | A - 1 |
AY | 129 | 23 052 | Rue de la Hacquinière | A - 1 |
AI | 149 | 10 921 | 7 bis, rue Général-Leclerc | C - 16 |
AZ | 145 | 3 199 | Rue de la Hacquinière | C - 16 |
AZ | 118 | 610 | Rue de la Hacquinière | D - 2 |
3. Au « IV. - Département des Yvelines », le tableau sous « 5. Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”) » est complété par les lignes suivantes :
RÉFÉRENCES cadastrales | SUPERFICIE (en mètres carrés) | ADRESSE CADASTRALE | CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2 dont relève le bien | |
|---|---|---|---|---|
C | 115 | 9 513 | Les Prés de Vaugien | A - 1 |
C | 1036 | 6 775 | Vaugien | A - 1 |
AR | 17 | 17 265 | Les Ormes | A - 1 |
AV | 29 | 1 493 | Route de Limours, 30, rue de la République | D - 2 |
AV | 3 | 1 538 | Beauséjour | D - 3 |
Fait le 22 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux La chef du service France Domaine, N. Morin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)