Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Par décision du 7 juin 2016, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- modification de l'article 7 de l'accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires (annexe 1) ; - modification de l'alinéa 4 de l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 2) ; - modification de l'article 5 de l'accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 2) ; - accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel en CPR (annexe 3).
ANNEXES ANNEXE 1 ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Modification de l'article 7 : Le présent accord a pris effet le 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.
ANNEXE 2
ACCORD RELATIF À LA MUTATION GÉOGRAPHIQUE À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
Modification de l'alinéa 4 de l'article 4 :
Il est accordé aux agents titulaires dont la relation de travail est rompue pour refus de mutation géographique, une indemnité de rupture proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : un mois de rémunération brute par année de service, le montant total de cette indemnité ne pouvant être supérieur à 15 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuels indiciaires que l'intéressé aurait perçu jusqu'à liquidation de sa retraite.
Modification de l'article 5 :
Le présent accord prend effet à la date de signature pour une durée indéterminée.
ANNEXE 3 ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL EN CPR Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, du décret n° 2007-60 du 25 avril 2007 et de l'arrêté du 25 avril 2007, et dans la perspective de la mise en œuvre des élections des représentants du personnel en Commission paritaire à date unique au sein des CCIR employeurs et de CCI France en 2017, les parties au présent accord d'entreprise ont initié un processus de négociation relatif à la mise en place d'un scrutin électronique pour ces élections. Les parties au présent accord sont convenues de l'opportunité de recourir au vote électronique pour l'organisation des élections des représentants du personnel en Commission paritaire pour les raisons suivantes :
- la répartition des électeurs sur les territoires régionaux ; - l'organisation matérielle des bureaux de vote ; - la mise en place du vote par correspondance,
qui rendent complexe l'organisation des élections. Le scrutin électronique :
- facilite le processus de vote puisqu'il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n'importe quel endroit. Il s'agit donc d'un système très souple pour les collaborateurs, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral ; - sécurise le processus de vote et la consolidation des résultats permettant la détermination de la représentativité syndicale car il permet d'assurer la fiabilité du calcul des résultats et de l'attribution des sièges en s'appuyant sur une solution éprouvée ; - réduit le traitement des résultats ; - allège la masse financière liée aux achats de matières et aux ressources mises à disposition pour l'organisation du scrutin ; - s'intègre dans la démarche du développement durable en ce qu'il réduit les consommations de papier.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1er
Les parties conviennent que les opérations électorales en vue des élections des représentants du personnel en commission paritaire au sein des CCIR et de CCI France en 2017 pourront se dérouler par vote électronique. Seul le protocole électoral national adopté en CPN conformément à l'article 6.2.3 du Statut actera définitivement du recours au vote électronique pour les élections susvisées. Si le vote électronique était retenu par le protocole électoral national, il constituerait le seul mode de vote, à l'exception de tout autre.
Article 2
Pour la mise en œuvre du vote électronique, les CCIR et CCI France auront recours au service d'une société prestataire choisie à l'issue d'une procédure de marché public menée par CCI France. Dans ce cadre, il sera établi un cahier des charges transmis et discuté avec les organisations syndicales représentées en CPN avant finalisation par CCI France.
Article 3
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, du Statut du personnel des CCI et en application du protocole électoral national conformément à l'article 6.2.3 du Statut. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
- vérifier l'identité des électeurs ; - s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ; - respecter le secret du vote électronique ; - permettre la publicité du scrutin.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections des représentants du personnel aux Commissions paritaires des CCIR et de CCI France. Il prendra fin à l'expiration dudit processus.