Journal officiel · Décision

Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le1er juillet 2016
Publié le6 juillet 2016
PublicationJORF n°0156 du 6 juillet 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1618291S
IdentifiantJORFTEXT000032848180
RéférenceDécision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, JO du 6 juillet 2016, NOR JUSF1618291SLégifrance →

Publics concernés : présidents de conseils départementaux. Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : l' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours. Références : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;

Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 et R. 221-13 ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,

Décide :

Article 1 JORFARTI000032848191

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque département.

Article 2 JORFARTI000032848192

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000032848194

ANNEXE


DÉPARTEMENT

CLÉ DE RÉPARTITION POUR L'ANNÉE 2016

001

Ain

1,13 %

002

Aisne

0,92 %

003

Allier

0,47 %

004

Alpes-de-Haute-Provence

0,22 %

005

Hautes-Alpes

0,19 %

006

Alpes-Maritimes

1,30 %

007

Ardèche

0,50 %

008

Ardennes

0,45 %

009

Ariège

0,18 %

010

Aube

0,51 %

011

Aude

0,51 %

012

Aveyron

0,37 %

013

Bouches-du-Rhône

3,29 %

014

Calvados

1,09 %

015

Cantal

0,18 %

016

Charente

0,46 %

017

Charente-Maritime

0,88 %

018

Cher

0,44 %

019

Corrèze

0,32 %

02A

Corse-du-Sud

0,21 %

02B

Haute-Corse

0,25 %

021

Côte-d'Or

0,80 %

022

Côtes-d'Armor

0,98 %

023

Creuse

0,15 %

024

Dordogne

0,53 %

025

Doubs

0,87 %

026

Drôme

0,79 %

027

Eure

0,93 %

028

Eure-et-Loir

0,72 %

029

Finistère

1,36 %

030

Gard

1,23 %

031

Haute-Garonne

1,82 %

032

Gers

0,27 %

033

Gironde

2,54 %

034

Hérault

1,73 %

035

Ille-et-Vilaine

1,72 %

036

Indre

0,30 %

037

Indre-et-Loire

0,93 %

038

Isère

2,29 %

039

Jura

0,40 %

040

Landes

0,61 %

041

Loir-et-Cher

0,42 %

042

Loire

1,09 %

043

Haute-Loire

0,36 %

044

Loire-Atlantique

2,19 %

045

Loiret

1,11 %

046

Lot

0,23 %

047

Lot-et-Garonne

0,46 %

048

Lozère

0,11 %

049

Maine-et-Loire

1,30 %

050

Manche

0,68 %

051

Marne

0,93 %

052

Haute-Marne

0,24 %

053

Mayenne

0,47 %

054

Meurthe-et-Moselle

1,17 %

055

Meuse

0,29 %

056

Morbihan

1,11 %

057

Moselle

1,51 %

058

Nièvre

0,26 %

059

Nord

4,58 %

060

Oise

1,29 %

061

Orne

0,40 %

062

Pas-de-Calais

2,48 %

063

Puy-de-Dôme

0,95 %

064

Pyrénées-Atlantiques

1,01 %

065

Hautes-Pyrénées

0,30 %

066

Pyrénées-Orientales

0,69 %

067

Bas-Rhin

1,73 %

068

Haut-Rhin

1,26 %

069

Métropole de Lyon

2,21 %

069

Rhône hors métropole de Lyon

0,90 %

070

Haute-Saône

0,38 %

071

Saône-et-Loire

0,77 %

072

Sarthe

0,97 %

073

Savoie

0,61 %

074

Haute-Savoie

1,35 %

075

Paris

2,13 %

076

Seine-Maritime

2,04 %

077

Seine-et-Marne

2,48 %

078

Yvelines

2,47 %

079

Deux-Sèvres

0,56 %

080

Somme

0,93 %

081

Tarn

0,56 %

082

Tarn-et-Garonne

0,41 %

083

Var

1,50 %

084

Vaucluse

0,90 %

085

Vendée

1,04 %

086

Vienne

0,60 %

087

Haute-Vienne

0,51 %

088

Vosges

0,56 %

089

Yonne

0,50 %

090

Territoire-de-Belfort

0,24 %

091

Essonne

2,33 %

092

Hauts-de-Seine

2,66 %

093

Seine-Saint-Denis

2,90 %

094

Val-de-Marne

1,90 %

095

Val-d'Oise

2,13 %

Fait le 1er juillet 2016.

Jean-Jacques Urvoas

Textes cités liens · DILA4

Code civil (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
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