Article (sans numéro) JORFARTI000032849317
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mardi 5 juillet 2016 Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2016, de Mme Laurence Arribagé, une proposition de loi constitutionnelle visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3918, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2016, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 3920, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 3788). M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2016, de M. Laurent Grandguillaume, un rapport, n° 3921, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 3855).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2016, de Mme Valérie Rabault un rapport d'information, n° 3919, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 5 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 8950/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). 8948/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
Distribution de documents en date du mercredi 6 juillet 2016 Projet de
loiN° 3906. - Projet de loi présenté par M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Proposition de
loi constitutionnelleN° 3874. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Eric Ciotti visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).