Décision n° 2016-585 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Epinal - Vittel

Article 1 JORFARTI000032852002

Dans le titre de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots « Images Plus » utilisés pour la dénomination de la société titulaire sont remplacés par les mots « Vosges Télévision ».

Article 2 JORFARTI000032852003

Les articles 1er à 5 de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - .La société anonyme d'économie mixte Vosges Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé Vosges Télévision dans la zone d'Epinal - Vittel. « Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

« Art. 2. - Le terme de l'autorisation est le 21 mai 2019.

« Art. 3. - Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion mentionnées à l'annexe 1 de la présente décision. « Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision. « Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. « Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe. « La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public. « La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. « La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion. « Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

« Art. 6. - Le service de télévision Vosges Télévision est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 19 mai 2009 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.

« Art. 7. - La présente décision sera notifiée à la société Vosges Télévision et publiée au Journal officiel de la République française. »

Article 3 JORFARTI000032852004

L'annexe II de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 susvisée est renommée annexe 3.

Article 4 JORFARTI000032852005

Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 susvisée.

Article 5 JORFARTI000032852006

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article 6 JORFARTI000032852007

La présente décision sera notifiée à la société Vosges Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000032852010

ANNEXE 1 CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR Zone d'Épinal - Vittel (réseau R1)

Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique. La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.

Annexe 2 JORFARTI000032852011

ANNEXE 2

CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION

Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.

Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.

Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :

- mode : 8k ;

- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;

- rendement de code : 3/4 (FEC) ;

- intervalle de garde : 1/8.