Article (sans numéro) JORFARTI000032852026
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 3927).
Arrêté du bureau n° 119 /XIV (extrait)
Le bureau de l'Assemblée nationale,
Vu le chapitre IV du titre premier du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement de la Caisse des retraites et de sécurité sociale du personnel de l'Assemblée nationale, notamment ses articles 3, 83 et 85 ;
Vu les arrêtés du bureau n° 51/V du 28 mai 1975, n° 48/VII du 11 mai 1982, n° 97/XI du 8 février 2001 et n° 109/XI du 12 décembre 2001 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives ;
Sur la proposition du président et des questeurs,
Arrête :
(…)
Art. 2 (extrait) - Le règlement de la Caisse des retraites et de sécurité sociale du personnel de l'Assemblée nationale est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1. de l'article 3, les mots : « l'indemnité de législature » sont remplacés par les mots : « la part de base de l'indemnité compensatrice de sujétions de service » ;
(…)
Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 15 juin 2016.
Pour le bureau et par délégation :
Le président,
Claude Bartolone