Article (sans numéro) JORFARTI000032852053
Sénat Session extraordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 6 juillet 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen : - du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, - et du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016.