Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : communauté du renseignement ; corps d'inspection et de contrôle. Objet : institution d'un secrétaire général de l'inspection des services de renseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement afin d'instituer un secrétaire général de cette inspection. Ce dernier sera choisi parmi les membres de l'inspection. Il proposera au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et en liaison avec les chefs de corps des membres de l'inspection, un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargées de leur réalisation et les chefs de ces dernières. Références : le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'article 3 du décret du 24 juillet 2014 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Un secrétaire général, choisi parmi les membres de l'inspection, est désigné pour une durée de deux ans par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement. »
A l'article 4 du même décret, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection, un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargée de la réalisation des missions et les chefs de celles-ci. »
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.