Article (sans numéro) JORFARTI000032879636
Sénat Session extraordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ce document a été transmis à la commission des lois, ainsi qu'à celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à celle des finances.