Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-945. Sénat :
Projet de loi n° 167 (2013-2014) ; Rapport de Mme Josette Durrieu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 435 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 avril 2014 (TA n° 95, 2013-2014). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1884 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3882 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 778). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.