Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 modifié fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil de l'enseignement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique,
Arrête :
Afin de diversifier l'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, une classe préparatoire est organisée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Elle a pour mission de préparer les étudiants et demandeurs d'emploi au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir, ou être en cours de remplir, les conditions requises pour se présenter au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.
La préparation porte sur les épreuves d'admissibilité du concours. Les candidats admissibles bénéficient, en outre, d'une préparation aux épreuves d'admission.
Sa mise en œuvre est confiée à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires, et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ou de celles de leur famille ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas le plafond de ressources relatif aux bourses fixé annuellement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : 1. Trois membres de droit :
- le directeur des ressources humaines, président ; - le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé du développement durable ; - le directeur de l'Ecole nationale des techniciens du développement durable.
2. Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
- le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ; - une personnalité qualifiée dans le domaine social.
A l'exception de la personnalité qualifiée dans le domaine social, les autres membres peuvent se faire représenter. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission de sélection :
- procède à l'examen des dossiers et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ; - fixe la liste définitive et la liste complémentaire des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable. Le nombre de places offertes en classe préparatoire est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
L'hébergement des stagiaires ainsi que la restauration sur place sont fournis gratuitement.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours.
Les déplacements occasionnels organisés par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les besoins de la formation sont indemnisés.
Les trajets sont remboursés selon les modalités de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé.
Durant la préparation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des stagiaires et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Les stagiaires reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable qui suit immédiatement leur période de formation.
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation. Les tuteurs sont des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours.
Ils exercent leurs fonctions de tuteur à titre bénévole. Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret du 5 mars 2010 susvisé, selon les modalités applicables aux jurys du concours de technicien supérieur du développement durable.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Rol-Tanguy