Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Pour encourager et diversifier l'accès aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, une classe préparatoire intégrée est organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'ils peuvent ou qu'ils ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs. Elle prend également en compte les résultats obtenus lors de leurs études et leur motivation.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée d'au moins trois membres, nommés par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Cette commission, présidée par le directeur de l'Institut ou son représentant, comprend notamment des personnes compétentes dans le domaine de la formation et dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
- la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission. Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; - la commission propose la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire est arrêtée par décision du directeur de l'Institut. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
La mise en œuvre de la classe préparatoire intégrée est confiée à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Le directeur de l'Institut définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent notamment :
- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; - des apports méthodologiques ; - des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l'établissement.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation et s'engagent à s'inscrire et à participer à toutes les épreuves du concours externe du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture qui suit immédiatement leur période de formation.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé. Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire et versées en deux fois.
Le versement de cette aide financière est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle elle a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
Les bénéficiaires de cette aide prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours. A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser les sommes perçues.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours.
L'institut peut prendre en charge l'hébergement et la restauration des stagiaires pendant leurs périodes de formation.
Les déplacements occasionnels organisés par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour les besoins de la formation sont indemnisés selon les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation. Les tuteurs sont des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours. Ils exercent leurs fonctions de tuteur à titre bénévole. Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret précité du 3 juillet 2006.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et à l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisés selon les modalités applicables aux activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 11 est interrompu.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la secrétaire générale :
Le chef du service des ressources humaines, J. Clément