Article (sans numéro) JORFARTI000032894705
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 15 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 10780/16. - Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas. COM (2016) 293 final. - Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Portugal en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. COM (2016) 294 final. - Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. COM (2016) 314 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017. COM (2016) 427 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données. COM (2016) 443 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part. COM (2016) 444 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part. COM (2016) 470 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part. D044470/03. - Décision de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la construction au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). D045406/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la méthode de détermination des émissions par évaporation (essai du type 4). DEC 14/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
Distribution de documents en date du lundi 18 juillet 2016 Projets de
loiN° 3942. - Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 3966. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes
N° 3965. - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Propositions de loiN° 3929. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 3934. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
RapportsN° 3921. - Rapport de M. Laurent Grandguillaume au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855).Annexe 0 : texte de la commission. N° 3947. - Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn' au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 3848). N° 3948. - Rapport de M. Jean-Luc Bleunven au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (n° 3849).
Rapport d'information
N° 3875. - Rapport d'information de Mmes Catherine Coutelle, Virginie Duby-Muller et Monique Orphé déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'égalité entre les femmes et les hommes à Mayotte, à la suite d'une mission effectuée du 10 au 14 novembre 2015.