Article 1 JORFARTI000032894814
L'article 2 du décret du 17 juin 2016 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté :
« - projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. »
Journal officiel · Décret
Décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juillet 2016
Publié le17 juillet 2016
PublicationJORF n°0165 du 17 juillet 2016
NORHRUX1620075D
IdentifiantJORFTEXT000032894813
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032894816
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application