Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. Objet : contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et conditions d'agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers et prenant en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. La filière des DEEE ménagers se caractérise notamment par la présence de plusieurs éco-organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, ce qui rend nécessaire la mise en place d'organismes coordonnateurs. Ceux-ci sont chargés de coordonner certaines activités des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés, garantissant ainsi la cohérence générale de la filière. Ils constituent des interlocuteurs privilégiés pour les collectivités territoriales en offrant un cadre juridique et financier stable permettant d'assurer la continuité des versements des compensations financières en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de collecte séparée des DEEE ménagers, et la continuité des enlèvements des DEEE ménagers que les collectivités collectent séparément. Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la coordination aux structures qui en font la demande. Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032894923
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »
Article 2 JORFARTI000032894927
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »
Article 3 JORFARTI000032894929
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-183 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative au contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Article 4 JORFARTI000032894933
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, M. Mortureux Le ministre de l'intérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure
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Code de l'environnement (V)