Journal officiel · Décision

Décision n° 2016-07 du 24 juin 2016 fixant pour 2016 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le24 juin 2016
Publié le17 juillet 2016
PublicationJORF n°0165 du 17 juillet 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1618669S
IdentifiantJORFTEXT000032895192
RéférenceDécision n° 2016-07 du 24 juin 2016 fixant pour 2016 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, JO du 17 juillet 2016, NOR AFSA1618669SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Décide :

Article 1 JORFARTI000032895195

Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2016 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000032895197

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000032895199

ANNEXE


ARS

MONTANT DÉLÉGUÉ
au titre des GEM

MONTANT DÉLÉGUÉ
au titre des MAIA

SOMME (GEM + MAIA)

Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

2 931 929,30 €

7 920 000,00 €

10 851 929,30 €

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

3 407 603,47 €

9 030 000,00 €

12 437 603,47 €

Auvergne, Rhône Alpes

3 055 017,58 €

10 240 000,00 €

13 295 017,58 €

Bourgogne, Franche-Comté

2 002 807,26 €

3 730 000,00 €

5 732 807,26 €

Bretagne

1 741 085,28 €

4 750 000,00 €

6 491 085,28 €

Centre

1 385 994,88 €

4 100 000,00 €

5 485 994,88 €

Corse

231 792,25 €

840 000,00 €

1 071 792,25 €

Guadeloupe

353 666,51 €

650 000,00 €

1 003 666,51 €

Guyane

82 222,27 €

370 000,00 €

452 222,27 €

Ile-de-France

4 082 404,98 €

10 160 000,00 €

14 242 404,98 €

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

3 006 452,16 €

9 600 000,00 €

12 606 452,16 €

Martinique

159 569,98 €

560 000,00 €

719 569,98 €

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

2 161 932,14 €

6 150 000,00 €

8 311 932,14 €

Normandie

1 773 789,46 €

4 940 000,00 €

6 713 789,46 €

Océan Indien

385 791,68 €

930 000,00 €

1 315 791,68 €

Pays de la Loire

1 390 029,13 €

4 750 000,00 €

6 140 029,13 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 847 993,18 €

6 420 000,00 €

8 267 993,18 €

Total délégué

30 000 081,51 €

85 140 000,00 €

115 140 081,51 €

Fait le 24 juin 2016.

G. Gueydan

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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