Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : particuliers procédant à des cessions de chats. Objet : le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis le 1er janvier 2016, le certificat de bonne santé a été supprimé par l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Le certificat vétérinaire à délivrer lors de toute cession de chat est désormais identique à celui délivré pour les chiens. Les informations devant figurer sur ce certificat sont définies à l'article R. 214-32 du code rural et de la pêche maritime. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-8 et R. 214-32,