Article (sans numéro) JORFARTI000032915153
Assemblée nationale Session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mardi 19 juillet 2016 Dépôt de projets de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Ce projet de loi, n° 3968, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement. Ce projet de loi, n° 3969, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture. Ce projet de loi, n° 3976, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l'espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3972.
Dépôt d'un rapport
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Geneviève Gaillard, un rapport, n° 3971, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3942).
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 3970, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2016. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Valérie Rabault un rapport d'information, n° 3973, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de MM. Gilles Savary et Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 3974, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l'Union européenne pour 2017. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de MM. Jacques Cresta et André Schneider, un rapport d'information, n° 3975, déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Joëlle Huillier un rapport d'information, n° 3977, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'hospitalisation à domicile.
Distribution de documents en date du mercredi 20 juillet 2016 Projets de
loiN° 3939. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 3976. - Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Proposition de loiN° 3955. - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l'enfant (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Texte adopté en commission
N° 3951 (annexe). - Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM (2016) 128 final) : texte de la commission des affaires sociales.