Journal officiel · Informations parlementaires

Informations diverses

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires

Publié le20 juillet 2016

PublicationJORF n°0167 du 20 juillet 2016

NORINPX1602036X

IdentifiantJORFTEXT000032915159

RéférenceInformations diverses, JO du 20 juillet 2016, NOR INPX1602036XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000032915160

Assemblée nationale Session extraordinaire de 2015-2016

Engagement de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 3968).