Article (sans numéro) JORFARTI000032915164
Sénat Session extraordinaire de 2015-2016
Mercredi 20 juillet 2016
A 17 heures : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 803, 2015-2016).
Délai limite
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Dépôt des amendements : Mercredi 20 juillet 2016 à l'ouverture de la discussion générale.