Article (sans numéro) JORFARTI000032915182
Sénat Session extraordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 19 juillet 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016.