Article (sans numéro) JORFARTI000032918690
Sénat Session extraordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 20 juillet 2016 Dépôt d'un projet de
loiN° 803 (2015-2016) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 806 (2015-2016) Proposition de résolution de M. Cyril PELLEVAT, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 804 (2015-2016) Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 803, 2015-2016). N° 805 (2015-2016) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 803, 2015-2016).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 807 (2015-2016) Rapport d'information de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Documents mis en distribution le jeudi 21 juillet 2016
N° 792 Proposition de loi de Mme Nicole BONNEFOY portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 801 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte, envoyé à la commission des affaires économiques. N° 804 Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. N° 805 Texte de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.