Article (sans numéro) JORFARTI000032918701
Sénat Session extraordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 20 juillet 2016, un vote favorable (12 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Bernard ROMAN aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.