Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes. Objet : contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte modifie l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il modifie certaines prescriptions relatives aux matériels et protocoles d'essai utilisés. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-14, R. 323-22 et R. 323-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032922200
L'annexe I de l'arrêté du 22 juin 2016 susvisé est ainsi modifiée :
-la phrase : « Procédure basée sur la méthode “ ASM 5015/2525 ” pour les véhicules essence, et sur la méthode “ KD 147 ” pour les véhicules diesel. » est remplacée par la phrase : « Procédure basée sur la méthode “ ASM 5015/2525 ” pour les véhicules essence et diesel. » ;
-les mots : « un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-3 : 2016 » sont remplacés par les mots : « un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-2 : 2016 » ;
-les mots : « Société AVL DITEST GmbH. » sont remplacés par les mots : « Sociétés AVL DITEST GmbH et SPHERETECH EUROPE SAS. » ;
-les mots : « Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004. » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés. »
Article 2 JORFARTI000032922204
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Article 3 JORFARTI000032922205
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré, C. Bieth
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