Article (sans numéro) JORFARTI000032928205
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Distribution de documents en date du lundi 25 juillet 2016
RapportN° 3979. - Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 3966). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 3979 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité : texte de la commission des affaires économiques.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution Transmission
Par lettre du vendredi 22 juillet 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 11271/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas. COM (2016) 100 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière. COM (2016) 460 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part. COM (2016) 477 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l'Union par voie maritime ou aérienne.
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 22 juillet 2016, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Saisine en date du 22 juillet 2016, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.