Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le8 juin 2016
Publié le15 juin 2016
PublicationJOUE L 157 du 15 juin 2016
NOR32016L0943
IdentifiantJORFTEXT000032932771
RéférenceDirective (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO du 15 juin 2016, NOR 32016L0943Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018, v. init. · transposition
Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000032932771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).