Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le19 juillet 2016

Publié le29 juillet 2016

PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2016

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

NORAGRT1613714A

IdentifiantJORFTEXT000032945181

Référence

Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015, JO du 29 juillet 2016, NOR AGRT1613714A

Légifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 2 septembre 2015, 5 novembre 2015 et 10 février 2016 et de sa commission permanente du 12 avril 2016,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032945186

Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur », homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :

1° Au 3° du IV, le premier tiret est ainsi rédigé :

« - département de la Dordogne : Fougueyrolles, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Le Fleix, Minzac, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Razac-de-Saussignac, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Seurin-de-Prats, Thénac, Villefranche-de-Lonchat ; » ;

2° Le b du 1° du VIII est ainsi rédigé :

« b) Le rendement visé à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins rouges, à 59 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est fixé à 55 hectolitres par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare et supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est fixé à 50 hectolitres par hectare. » ;

3° Le b du 2° du VIII est ainsi rédigé :

« b) Le rendement butoir visé à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins rouges, à 66 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, le rendement butoir est fixé à 55 hectolitres par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare et supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, le rendement butoir est fixé à 50 hectolitres par hectare. » ;

4° Le c du 2° du XI est ainsi rédigé :

« c) Pour les parcelles de vigne en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectares, soit l'opérateur souscrit à un échéancier d'arrachage identique à celui définit au a ci-dessus, soit le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 50 hectolitres par hectare.

Pour les parcelles de vigne en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare, soit l'opérateur souscrit à un échéancier d'arrachage identique à celui définit au a ci-dessus, soit le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 55 hectolitres par hectare. »

Article 2 JORFARTI000032945193

L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » susvisé est modifiée comme suit : 1° Les lignes suivantes sont modifiées comme suit :

NUMÉRO INSEE	COMMUNE	APPELLATION d'origine contrôlée	DATE D'APPROBATION de l'aire parcellaire délimitée		DATE D'APPROBATION des mesures transitoires		DATE LIMITE des mesures transitoires
NUMÉRO INSEE	COMMUNE	APPELLATION d'origine contrôlée	Mois	Année	Mois	Année	Année de récolte incluse
33030	Barsac	Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33030	Barsac	Barsac, Sauternes et Bordeaux	Novembre	2015	Mai	2007	2025
33060	Bommes	Sauternes et Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33060	Bommes	Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33164	Fargues	Sauternes et Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33164	Fargues	Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33337	Preignac	Sauternes et Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33337	Preignac	Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33504	Sauternes	Sauternes et Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33504	Sauternes	Bordeaux	Novembre	2015	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33297	Moulis-en-Médoc	Moulis, Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux	Novembre	2015	Novembre	2015	2024
33253	Loupiac	Cadillac Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux, Loupiac, Premières Côtes de Bordeaux et Bordeaux	Novembre	2015	Novembre	2015	2030
33067	Bourg	Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux	Février	2016	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33228	Lansac	Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux	Février	2016	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33475	Saint-Seurin-de-Bourg	Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux	Février	2016	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33530	Teuillac	Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux	Février	2016	Sans objet	Sans objet	Sans objet

2° Il est inséré une ligne rédigée comme suit :

33209

Jugazan

Entre-deux-mers et Bordeaux

Juin

1987

Sans objet

3° Les lignes suivantes sont supprimées :

33067	Bourg	Bordeaux	Juin	1978	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33228	Lansac	Bordeaux	Juin	1978	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33297	Moulis-en-Médoc	Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux	Mars	2014	Sans objet	Sans objet	Sans objet
33475	Saint-Seurin-de-Bourg	Bordeaux	Juin	1978	Sans objets	Sans objet	Sans objet
33530	Teuillac	Bordeaux	Juin	1978	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Article 3 JORFARTI000032945194

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0fd3292b-50e2-419a-ae3d-923fa5631451 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 4 JORFARTI000032945195

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F1), C. Cléostrate Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur, J.-L. Gérard

Textes cités liens · DILA4

DÉCRET n°2015-1194 du 28 septembre 2015 (V)

Code de la consommation (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code des douanes (V)