Article (sans numéro) JORFARTI000032945507
Assemblée nationale
Documents parlementaires Dépôt du jeudi 28 juillet 2016 Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Ce projet de loi, n° 3995, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Ce projet de loi, n° 3996, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 29 juillet 2016 Projet de
loiN° 3969. - Projet de loi présenté par Mme la ministre du logement et de l'habitat durable ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Propositions de loiN° 3981. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation). N° 3982. - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 3985. - Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 3986. - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'un congé pour proche malade (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 3988. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution
N° 3972. - Proposition de résolution de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard, invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l'espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales.
Rapports d'information
N° 3990. - Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique d'Etat, suite au colloque organisé par la Délégation le 2 mars 2016. N° 3991. - Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la place des femmes en politique, suite au colloque organisé par la Délégation le 9 mars 2016.