Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 juillet 2016,
Arrête :
La réorganisation du bureau du déminage constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Réorganisation des services du bureau du déminage ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
SERVICES | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture du centre de déminage de Toulon au 1er septembre 2016. | Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017. |
Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016. | |
Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017. | Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er août 2016 et le 1er février 2018. |
Fait le 19 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.