Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 19 et 30 ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de la directrice générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Richard MARIE, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les décisions de suspension de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté, applicables à des agents placés sous son autorité.
Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt de maladie.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature de la direction générale des douanes et droits indirects, publié au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait le 27 juillet 2016.
H. Crocquevieille