Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 5 juillet 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032963214
La réorganisation des services de préfectures et sous-préfectures en charge des régies de recettes et de l'instruction et de la délivrance des titres d'identité, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation intervenant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Article 2 JORFARTI000032963215
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté au plus tôt six mois avant la réorganisation des services et au plus tard un an après, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Article 3 JORFARTI000032963217
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Robin
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