Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la lettre du 10 juin 2016 de la ministre de la culture et de la communication demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de modifier le droit d'usage de la ressource radioélectrique attribué à la société France Télévisions pour la diffusion en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale France Ô en vue de son passage à une diffusion en définition standard le 1er septembre 2016 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
A l'article 1er de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est ainsi modifiée :
1° Les mots : « haute définition » sont remplacés par les mots : « définition standard ».
2° Les mots : « à compter du 5 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2016 ».
Le premier alinéa de l'article 2 de la même décision est supprimé.
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2016.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck