Article (sans numéro) JORFARTI000032963620
Assemblée nationale
Documents parlementaires Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 2 août 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 7545/16 COR 1 LIMITE. - Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense. 7545/16 COR 2 LIMITE. - Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2007/643/PESC. 11229/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 11280/16 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Distribution de documents en date du mercredi 3 août 2016 Projet de
loiN° 3996. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (renvoyé à la commission des affaires sociales).