Article (sans numéro) JORFARTI000032968618
Assemblée nationale
Distribution de documents en date du vendredi 5 août 2016 Projet de
loiN° 3995. - Projet de loi présenté par M. le ministre des finances et des comptes publics ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).