Publics concernés : maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : prolongation du dispositif permettant l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transpose aux maîtres délégués en fonctions dans les établissements privés sous contrat les évolutions législatives introduites par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires concernant le dispositif d'accès spécifique à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat, qui ne leur est pas directement applicable compte tenu des règles spécifiques, tant législatives que réglementaires, régissant les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Le décret prolonge l'ouverture de recrutements réservés jusqu'en 2018, il modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013, et maintient par ailleurs le bénéfice de ce dispositif aux maîtres délégués précédemment éligibles. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5, L. 442-12 et R. 914-14 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 24 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032975002
L'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à la date du 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou du 31 mars 2013 » ;
2° Au a et au b du 2° du I, après les mots : « le 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou le 31 mars 2013 » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I. »
Article 2 JORFARTI000032975008
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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