Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de Réseau Canopé en date du 17 juin 2016,
Arrête :
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant de la prime de restructuration de service est fixé dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.
Les agents déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service lorsque ce changement entraîne une augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative dans les conditions suivantes :
1 600 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres ;
3 200 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 40 kilomètres et de moins de 80 kilomètres ;
6 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 80 kilomètres et de moins de 150 kilomètres ;
13 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 150 kilomètres et de moins de 200 kilomètres ;
15 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est de plus 200 kilomètres.
Ce montant est majoré de 1 500 € si l'agent assure la charge effective et permanente d'au moins un enfant, dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur général du Réseau Canopé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITION DE VERSEMENT |
|---|---|
1° La réorganisation des anciens centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) en directions territoriales ; 2° La réorganisation des services rattachés au Réseau Canopé et de ses directions nationales ; 3° La suppression ou la restructuration des centres départementaux de documentation pédagogique (CDDP) transformés en ateliers Canopé ; 4° La suppression de sites comme les centres locaux de documentation pédagogique (CLDP). | Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2018. |
Fait le 5 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, G. Gaubert