Décision du 2 août 2016 de transfert de l'autorisation de fonctionnement de la maison de naissance expérimentale CALM

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1, L. 6122-1, R. 6123-43 et D. 6124-92 ;

Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;

Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidatures pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu le cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé le 17 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 fixant la liste des maisons de naissances autorisées à fonctionner de manière expérimentale ;

Vu la demande conjointe de la SCM CALM et de l'association des sages-femmes du CALM en date du 27 juillet 2016 tendant à transférer l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance expérimentale de la SCM vers l'association ;

Considérant que, par arrêté en date du 23 novembre 2015, la SCM CALM a été autorisée à faire fonctionner une maison de naissance dans ses locaux du 6, rue Lasson, Paris, 12e arrondissement ;

Considérant que la demande présentée conjointement par la SCM CALM et l'association des sages-femmes du CALM vise au transfert de cette autorisation, sans modification des éléments du projet autorisé ;

Considérant que ce transfert vise à la simple succession de personne morale,