Article 1 JORFARTI000033011703
Le coefficient C(2016), prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, est fixé à 0,66.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2016 fixant le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 août 2016
Publié le11 août 2016
PublicationJORF n°0186 du 11 août 2016
AutoritéMinistère du logement et de l'habitat durable
NORLHAL1620769A
IdentifiantJORFTEXT000033011700
La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;
Vu l'arrêté 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033011705
La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux