Journal officiel · Décision

Décision n° 394080 du 19 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le19 juillet 2016

Publié le11 août 2016

PublicationJORF n°0186 du 11 août 2016

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1622869S

IdentifiantJORFTEXT000033011834

RéférenceDécision n° 394080 du 19 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 11 août 2016, NOR CETX1622869SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000033011835

ECLI:FR:CECHR:2016:394080.20160719

Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (NOR : OMEO1515945D), est annulé.