Article (sans numéro) JORFARTI000033026143
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 703 868 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, et de 26 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 11 programmes à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement résulte de la création des plates-formes régionales des achats de l'Etat (PFRA) prévue par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. Conformément au compte rendu de la réunion interministérielle du 19 novembre 2015, le renforcement de la fonction achat au niveau régional se traduit en effet par une contribution de sept ministères et un regroupement des moyens au sein du programme 333.