Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033026336
Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique |
DISTRICT |
CIRCONSCRIPTIONS |
COMMUNES |
|---|
Haut-Rhin | |
Colmar |
Colmar |
Mulhouse |
Mulhouse |
Brunstatt-Didenheim
Mulhouse
Pfastatt
Riedisheim |
Saint-Louis |
Huningue
Saint-Louis |
Wittenheim |
Kingersheim
Wittenheim |
Article 2 JORFARTI000033026337
L'arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 3 JORFARTI000033026339
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Fait le 29 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)