Article 1 JORFARTI000033027269
Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2016
NatureDécret
Signé le11 août 2016
Publié le14 août 2016
PublicationJORF n°0189 du 14 août 2016
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1621768D
IdentifiantJORFTEXT000033027264
Publics concernés : tous publics. Objet : création d'un recueil d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 . Notice : le décret prévoit que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles des préfets maritimes seront publiés au recueil des actes administratifs créé sous forme électronique sur chacun des sites internet des trois préfectures maritimes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033027270
Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Article 3 JORFARTI000033027271
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 4 JORFARTI000033027273
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.