Décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire

Publics concernés : administrations et organismes publics, entreprises privées, particuliers. Objet : rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : à la suite du changement de statut de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) à compter du 1er janvier 2016, le décret précise le régime de rémunération de ses publications. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,