Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : service national de douane judiciaire, personnes concourant soit à la découverte des infractions visées à l'article 28-1 du code de procédure pénale, soit à l'identification de leurs auteurs. Objet : modification de l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 a été modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale afin de permettre au service national de douane judiciaire, à l'instar des services de police et de gendarmerie, de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant conduit directement soit à la découverte de crimes ou de délits, soit à l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 37 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
Arrêtent :
L'intitulé de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « police ou de la gendarmerie nationales » sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général des douanes et droits indirects » ;
2° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ».
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.