Article 1 JORFARTI000033063547
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 551 166 206 euros pour l'année 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 août 2016
Publié le25 août 2016
PublicationJORF n°0197 du 25 août 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1623594A
IdentifiantJORFTEXT000033063543
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033063549
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 551 166 206 euros pour 2016.
Article 3 JORFARTI000033063550
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, C. Michel Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juéry Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, E. Bretin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)