Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2016
RÉGIONS/DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE notifiée (en euros) |
|---|---|
ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE | 44 394 771 |
AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES | 41 835 848 |
AUVERGNE RHONE-ALPES | 47 685 188 |
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE | 20 333 718 |
BRETAGNE | 17 141 837 |
CENTRE VAL DE LOIRE | 15 814 192 |
CORSE | 3 154 345 |
ILE-DE-FRANCE | 132 247 572 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI-PYRENEES | 52 103 546 |
HAUTS-DE-FRANCE | 55 916 387 |
NORMANDIE | 23 293 224 |
PACA | 50 328 388 |
PAYS DE LA LOIRE | 20 611 824 |
GUADELOUPE | 4 808 535 |
MARTINIQUE | 5 413 508 |
GUYANE | 8 823 760 |
MAYOTTE | 7 256 913 |
Total | 551 163 558 |
Fait le 19 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, C. Michel Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau